Le tribunal administratif alloua au requérant, sur fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, 60   000 euros au titre du dommage moral subi (décision n o 2304/2009). 23.

  46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

  46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

44 and 46 of the Convention; Recalling that these cases originated in applications (see Appendix) against Turkey, lodged with the European Commission of Human Rights on 26 August 1991 under former Article

Il réclame paiement des sommes suivantes : -18 231, 36 € au titre de l'indemnité pour non respect de l'obligation de reclassement, -3038, 56 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, -1139, 46

SCP SIDER, avoués et plaidant par Me BRET substituant Me LEGRAND de la SCP LAMY et Associés avocats au barreau de LYON Madame [CX] [CB] épouse [RL] née le [Date naissance 117] 1947 à [Localité 234

H... de cesser de passer à travers sa parcelle cadastrée 234, la cour a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 435 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

233 et 234 du code civil ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - rejeté la demande de désignation d'un notaire ; - fixé la date des effets du divorce entre

A se pourvoit en cassation ; Sur l'imposition en litige au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I

l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des impôts, applicable à ces mêmes impositions : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties

46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court

la loi du 13 juillet 1967 applicable à l'époque des faits ; que, si ce texte a été abrogé, à compter du 1er janvier 1986, par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des

Islande , 25 juin 1992, §§ 46-54, série A n o 239, et Karelin c. Russie , n o 926/08, §§ 51-85, 20 septembre 2016)   ?

  46 de la Constitution. 10.