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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 1
62e226b23de91be2e9f7eaef
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la présente juridiction dans le dosier en référence ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 juin 2022 par l'appelant.
Source officielleSociale A salle 1
62e226b23de91be2e9f7eaf1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la présente juridiction dans le dosier en référence ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 juin 2022 par l'appelant.
Source officielleSociale A salle 1
62e226b33de91be2e9f7eaf3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la présente juridiction dans le dosier en référence ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 juin 2022 par l'appelant.
Source officielleSociale A salle 1
62e226b33de91be2e9f7eaf7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la présente juridiction dans le dosier en référence ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 juin 2022 par l'appelant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740ca0a
8 février 2001
8 février 2001
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sade, dont le siège est ... les Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Douai
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2208149_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R* 247-1 de ce livre : « Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956624
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C quinquies du même code : " I. - Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102721_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1599 quindecies. () / III.- () / Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108825_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc7
2 avril 2024
2 avril 2024
Ainsi, elle répond à la condition posée par l'article L. 241-10 III 3° du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fd
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Accorder à la SCP FOURNIER le bénéfice des dispositions de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ".
Source officiellecr
61372695cd58014677426c03
13 juin 2006
13 juin 2006
R. 5132-3 du code de la santé publique, 441-1 du code pénal, R. 242-43 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbe7
12 mai 1992
12 mai 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 du Code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6622096f9ce1420008389851
18 avril 2024
18 avril 2024
Par jugement du 24 mars 2020 le tribunal de commerce de Douai a prononcé la liquidation judiciaire de la société FTSBB.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100344
19 mars 2008
19 mars 2008
, 1er juin 2006) de la débouter de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son mari ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du code civil et 455 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311591_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
euros établis au titre de la période courant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201080
21 juin 2007
21 juin 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la saisie conservatoire des droits d'associés rend
Source officielleciv3
6137231dcd5801467740598e
12 mai 1998
12 mai 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201475
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R. 243-59 du code la sécurité sociale, alors en vigueur ; 3° ALORS QUE l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2007-546 du 11 avril 2007 prévoit que
Source officiellePage 51 sur 214