It referred to Article 229 § 1 and Article 233.1 § 1 of the former Code of Civil Procedure (“the CCP” – see paragraphs 37-38 below). The decision was served on the applicant on 5 September 2015.

L. 224-5 code de la sécurité sociale, peut assurer cette fonction, ainsi que le rappelle l’article 1.3 du CCAP.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que tardive au regard des délais prévus par l’article 37 du CCAG relatif aux prestations intellectuelles de 2009 ; - la demande de rémunération

MGP les travaux du lot "menuiseries intérieures"; qu'aux termes du marché qui stipule que "la norme NFP 03.001 ne sera applicable que pour les articles non modifiés par le CCAP, seule pièce contractuelle

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2024 et le 26 avril 2024, le centre communal d'action social (CCAS) du Chesnay-Rocquencourt, représenté par Me Blard, conclut au rejet de la requête

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

L'article 26-5-1 des conditions particulières de la police retenu par les premiers juges prévoit une extension de garantie aux dommages immatériels résultant d'erreurs sans désordres dans la mesure où

de mettre à la charge du CCAS de Perpignan une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

par le titulaire et sans, non plus, réaliser les points d’arrêt prévus par le CCTP en son article 9.3, consistant en des opérations de contrôles portant sur des points et des temps déterminés, pour lesquelles

dans la fonction publique ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 20 dudit décret : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCEP Ile-de-France, société à responsabilité

Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Dominique DUPERRIER, Conseiller Véronique MULLER, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK DÉBATS à l'audience publique du 26

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Roubaix, le versement, à son avocate, d'une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 du CCAP ayant au demeurant prévu la compétence du juge judiciaire pour la résolution des différends et litiges.

Au terme de conclusions notifiées le 26 août 2021, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1 et 2 de la loi

Le 26 décembre 2009, un contrat de marchés de travaux 'n°CHE/BOR/FIF/04-OS09.05-09/11/09", passé pour un 'prix global forfaitaire ferme et définitif non actualisable' (article 6.1), s'élevant à 3.707.600

Aux termes de l'article 6 du cahier des clauses administrative particulières applicable au marché : " En application de l'article 10-1 du CCAG, les prix du marché sont hors TVA et sont établis en tenant