19 du règlement (CE) n°261/2004, 36 euros au titre des frais de tentative de médiation engagés, 864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

l'article 368 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

4.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [F], et seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, a exactement retenu que l'article L. 267

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

[U] [R] à payer à la CAMEFI la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

266 du Code civil, de la totalité de la part de M.

263, alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 et 2052 du Code civil ; 2 / que la transaction implique l'obligation de se désister, sans qu'il soit nécessaire que le désistement ait été formalisé ; que

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

L. 267 du livre des procédures fiscales, M.