(Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents

MOTIFS Selon l'article L.311-52 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

L. 3231-7 du code du travail.

violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2° ALORS QUE la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution

alinéa, du code de la propriété intellectuelle, et l'article 126 du code de procédure civile : 12.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'éducation : " L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires (). ".

Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation, applicable à la date du contrat, dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un

conduisent à ce que les tarifs dits " bleus " applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de

de la consommation, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en infirmant le jugement

ne rapportait pas la preuve de la vérification triennale de solvabilité des emprunteurs comme l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation de sorte que la déchéance

Ils soutiennent que : - le refus de concours de la force publique méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et engage la responsabilité de l'Etat

2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ; 3°/ que le principe de l'interprétation conforme commande qu'en cas de

locaux intéressés au sens de l'article R. 331-40 du code du sport. 8.

Par une lettre du 3 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation (articles

contrevenant à l'article L. 331-9 du Code de la consommation, * d'annuler le commandement de saisie du 15 mars 2007 ainsi que les actes subséquents, * de débouter l'intimée de l'ensemble de ses

L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du cautionnement, dispose toutefois qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

En leurs dernières conclusions du 9 février 2022, les époux [T] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 341-34 et suivants, L. 722-2 du code de la consommation, Vu l'article