1 et suivants du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

E... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

R. 516-3 du code du travail, et 386 et 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 juin 2004) d'avoir déclaré acquise la péremption

500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

contraire aux dispositions de l'article 388-2 du Code de procédure pénale (selon lesquelles) la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt que l'intervention de l'assureur

45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 18.

343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X..

, Bachellier et Potier de La Varde et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 3-II de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; 2°/ que

380-14 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la cour d'assises d'appel de la Moselle ait été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation

388-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 5.

Article 381. Examination of [supervisory-review applications] “2.

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/04965 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFRF Ordonnance n° 2026/M100 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence

Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile Condamner conjointement et solidairement