Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

l'importance de cet effectif par rapport à l'effectif global de l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 412-11 du Code du travail

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 4311 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 2 septembre 2024, Mme [X] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du

B...doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur le pourvoi incident : 6.

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

[J] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète de l’Hérault de lui délivrer sous un délai de 48 heures à compter de

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : «

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, et