Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du

par application des articles 695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 179,69 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles

873 alinéa 2 du code de procédure civile.

précité ; 2 / que la charge de la preuve des qualités d'indépendance de l'enquêteur ayant diligenté l'enquête requise par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale incombe à la caisse primaire

DISCUSSION La société Magic Manor indique qu'elle n'entend plus fonder de demandes sur l'article L.442-6 ancien ou sur l'article L.442-1 du code de commerce relatif au déséquilibre significatif.

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 442, 444 et 445 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la production du contrat et de son avenant avaient été demandée

1240 du Code civil.

En application des articles 12, 13, 16, 442 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de la nullité de la contre-lettre

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

convention au taux résultant de l'article L. 441-6 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article

aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

442 et 444 du Code de procédure civile.

cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

1103, 1104 et 1171 du Code de Civil, Vu la convention de dépôt du 17 décembre 2025, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la clause attributive de compétence du contrat de dépôt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-27, 131-38, 131-39, 441-1, 441-10 et 441-12 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

1103 et suivants du code civil, L.441-6 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale. 9.