, soit moins que n'offrait la société INTER FARINE à Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE par application de l'article 10 de l'annexe

, Vu les articles L. 2223-33 et L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1113, 1164, 1240 1362, 1366 et 1367 du Code civil Vu les articles 111-4 et 433-21-1 du Code

X..., en sus de la somme de 21 400 F allouée par un jugement du 13 décembre 1983, la somme de 55 678 F, avec intérêts à compter du 8 décembre 1980, ainsi que les frais d'expertise du litige, en règlement

706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 ; (...) ».

En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (N° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription

Tabuteau, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 février 2000 : "Toute vacance d'emploi de chef de

706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 (...) ».

Ces trois instances ont été jointes par le juge de la mise en état le 7 juin 2024.   ***   Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 février 2025, et au visa des articles

. ; Sur le moyen tiré des mémoires en demande : Vu l'article 55 de la Constitution ; Attendu que M.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

1134 du Code civil. 2 - ALORS QUE si l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

L 13-1 du Code de l'expropriation, et par ordonnance de monsieur le premier président en date du 21 mai 2008 assistés pendant les débats de Madame SAUVAGE, greffier.

24/08/2023 ARRÊT N°315 N° RG 22/02472 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3YE IMM/CO Décision déférée du 21 Juin 2022 - Juge commissaire de FOIX - 17/00016 M.

En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

3 de la convention originaire ; AUX MOTIFS QUE « A l'appui de sa fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité du "bail commercial du 21 avril 1997", la SCI Sciriolus se prévaut des articles combinés

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1997), que la société Seritour, aux droits de laquelle se trouve la société Groupement Immobilier Gimo (société