À l'égard du syndic, sur le fondement des dispositions des articles 1992 et 1231-1 du code civil, il lui reproche une méconnaissance de ses obligations aux termes de l'article 18 de la loi 65-557 du 10

Elles ont en outre réclamé la condamnation de la partie succombante à leur payer à chacune la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 714-3 et L 716-5 du CPI, n'est pas forclose.

Sur l'appel incident L'article 550 du code de procédure civile dispose que "Sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors

- Condamner les époux [B] à verser une somme de 2 500 € à la Compagnie AVANSSUR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC. - Condamner toute partie succombante aux entiers dépens dont

X..., sur le fondement de l'article 700 du NCPC, la somme de 3 000 €. La SA WILMOTTE entend voir : - infirmer le jugement ; En conséquence : - débouter M.

700 du CPC.

Le condamner à payer à la Société Générale la somme de 2 000,00 euros, au titre de l'article 700 du CPC. Le condamner aux entiers dépens.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et non l'article 24.

700 cpc.'

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

700 du CPC.

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC et les dépens.

659 du CPC est intervenu à cette même date à l'égard de Monsieur [D] [N], selon les indication figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.