573 et 574 du code de procédure civile ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en toute hypothèse, en statuant de la sorte sans même vérifier si l'irrégularité dénoncée avait causé un grief aux défendeurs à l'opposition

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les termes « même en cas d'appel formé contre cette ordonnance » insérés dans l'article 186-5 du code de procédure pénale par l'article

qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de vols avec violences ayant entraîné la mort de la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du chef d'abus de confiance et rejetant sa contestation d'une constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier : " La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle. / Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-

en versant une redevance () ". 3.D'autre part, aux termes de l'article R. 541-171 du même code : " La redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 est perçue en contrepartie des prestations d'études, de

63-1 de la loi du 4 mars 2002, l'officier de police judiciaire ne devait pas notifier le droit de se taire ; que la procédure est régulière ; "alors que l'article 3 de la loi n° 2002-307 du 4 mars

devenue définitive, il doit être statué sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction puis sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction dans les délais prévus par les articles

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

590 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu'énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

de 63 477 F ; 2° condamne le port autonome de Marseille à lui verser ladite somme, Vu 5° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1985 sous le n° 69 570

surveillance électronique mobile reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de cette dernière ne justifie plus la suspension " ; que l'article

les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. / Dans le cadre de l'exécution des mesures visées à l'article D. 574, les membres du service pénitentiaire

104, 105, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par Henri A... de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les titres n°573, 574, 575, 576, 577, 578 et 579 du 24 juillet 2023 doivent être annulés.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président