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38 128 résultats pour « article 656 du code civil. M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

67f412f04e0040aa3735bf7d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La société CDC Habitat Social, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158325db5098996d5a4477

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158325db5098996d5a447f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb658cdc6046d4756f5aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 29 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société BRED BANQUE POPULAIRE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6626a5291329eb3db7c20395

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Monsieur [W] [B], régulièrement assigné dans les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0d0b89538338ecdcd59

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717934d395d6ba9f2aba23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DILARA n'a pas comparu alors que l'acte lui a été signifié dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421db8d5cd4a875900013

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a439a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a0aaacbea0fe67fb0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c174784698

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9391f1ed98b447f4382

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91004cdc6046d472c2c74

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2024 dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, [M] a fait assigner LES

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081356232792c46835c9c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ef6ae766129746fdd69c01

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e52fcdc6046d475c03d0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

871 du code de procédure civile) : Madame Christine PUYENCHET.

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b481a7b805de12b59a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307892_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne/ / (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f8

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

524 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 51 sur 1907

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