en accordant à la SCP BADIE -M SIMON-THIBAUD & JUSTON le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

* condamner Monsieur [K] au paiement d'une amende civile de 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; * condamner Monsieur [K] à verser à la SAS MR [C] la somme de 3 000

Leriche-Milliet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut d'Emission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM) à lui verser les sommes de : . 481 168,61 euros au titre du lot n° 1 du marché et 32

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et frais irrépétibles L'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

La société demande au Tribunal que le montant des sommes retenues par commissaire de justice, en application de l'article A444-32 numéro 129 du tableau 3-1 du Code de commerce (ancien article 10 du décret

699 du nouveau code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

    On 23 September 2013 the complaints raising issues under Article 3 and Article 5 §§ 1 and 4 were communicated to the Government and the remainder of the application was declared inadmissible

700 du nouveau code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS, Vu l’article 31et 32 du code de procédure civile; La requête est formée au nom de madame [G] [Y] [E] pour des demandeurs non identifiés tant dans les motifs que dans le dispositif de la requête

Jean-Marc ZANATI conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Par application des dispositions de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres

699 du code de procédure civile, . à leur payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -