articles 709 et 715 du Code de procédure civile, le délai de dénonciation à l'adjudicataire et de mention est un délai de déchéance qui prive la surenchère de toute validité et qui peut être invoqué sans

tardif ; "1 - alors que lorsque le tribunal statue sur un incident relatif à l'exécution des peines dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, son jugement

L. 711-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le produit Soleil Citron reprend la combinaison revendiquée par la

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle M.

710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593

L. 713-3, b, du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour apprécier le degré de similitude entre les signes en présence, il convient de tenir compte, outre le degré de similitude visuelle,

47 du même décret qui, ayant la qualité d'auxiliaire de justice voit sa rémunération obéir aux règles prévues par les articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après avoir constaté que

considéré à la société LOUIS VUITTON sans statuer par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L.711-1 et L.711-2 c) du Code de la Propriété Intellectuelle

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

713 du code civil, L. 1123-1, 1º et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; que l'article 713 du code civil, dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit être interprété au sens de l'article 7 de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant la législation des Etats membres sur les

16 du nouveau code de procédure civile et l'article 690 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / que le dire d'incident et les conclusions de M. et Mme X... visaient expressément les articles 673

XTH..., domicilié [...] , 710°/ à M. KYY... COT..., domicilié [...] , 711°/ à Mme GI... KCY..., 712°/ à M. TD... VST..., domicilié [...] , 713°/ à M. PYP... VHK...

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-4 du code de la consommation, 131-35 du code pénal, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure

48 et 809 du nouveau Code de procédure civile en excluant ainsi sur le fondement d'une interprétation du contenu et de la portée du "protocole" du 27 juillet 1993 l'attribution de compétence faite au