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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171847
30 janvier 2015
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 72 de la Constitution que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531425_20251127
27 novembre 2025
par laquelle la présidente de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) lui a retiré son certificat d’inscription au bénéfice du régime d’aide à la presse prévu par les articles
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201598_20220805
5 août 2022
territoriales et l'article 72 de la Constitution.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC000423309
18 juin 2013
Le deuxième paragraphe de l’article 72 susmentionné énumère les règles d’hygiène, parmi lesquelles se trouve l’obligation de se faire régulièrement couper les cheveux, compte tenu de ce que pendant la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00046
18 janvier 2018
tenu de lui garantir le bénéfice d'une assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d'office à son affiliation volontaire contre ce risque, la cour d'appel a violé l'article
ORTA_2532746_20251112
12 novembre 2025
intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article
Rétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed6
4 juillet 2024
L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative
1ère Chambre
DTA_2301499_20251016
16 octobre 2025
En cinquième lieu, l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose : « (…) Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
de leur spécialité augmenté de l'indemnité représentative de nourriture et des allocations familiales ; Que ces dispositions conventionnelles ne sauraient être interprétées de façon contraire à l'article
1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
Il s'applique notamment aux changements de résidence : (…) - entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
8ème chambre
DTA_2104871_20231018
18 octobre 2023
C a alors formulé auprès de son employeur, le 15 juillet 2020, une demande de rupture conventionnelle, en application du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC000193706
6 mai 2008
Aux termes de l'article 72 § 4, lorsqu'un recours extraordinaire a été déclaré non admissible pour les motifs dépendant du pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente, la décision antérieure attaquée
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