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44 469 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171847

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 72 de la Constitution que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531425_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

par laquelle la présidente de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) lui a retiré son certificat d’inscription au bénéfice du régime d’aide à la presse prévu par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201598_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

territoriales et l'article 72 de la Constitution.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC000423309

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

Le deuxième paragraphe de l’article 72 susmentionné énumère les règles d’hygiène, parmi lesquelles se trouve l’obligation de se faire régulièrement couper les cheveux, compte tenu de ce que pendant la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00046

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

tenu de lui garantir le bénéfice d'une assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d'office à son affiliation volontaire contre ce risque, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532746_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878ca005d6f7f678d48ed6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301499_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En cinquième lieu, l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose : « (…) Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6d

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

de leur spécialité augmenté de l'indemnité représentative de nourriture et des allocations familiales ; Que ces dispositions conventionnelles ne sauraient être interprétées de façon contraire à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400227_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il s'applique notamment aux changements de résidence : (…) - entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

de leur spécialité augmenté de l'indemnité représentative de nourriture et des allocations familiales ; Que ces dispositions conventionnelles ne sauraient être interprétées de façon contraire à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104871_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

C a alors formulé auprès de son employeur, le 15 juillet 2020, une demande de rupture conventionnelle, en application du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC000193706

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

Aux termes de l'article 72 § 4, lorsqu'un recours extraordinaire a été déclaré non admissible pour les motifs dépendant du pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente, la décision antérieure attaquée

Source officielle

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