Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

455 du code de procédure civile.

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est acquis, comme le reconnaît la décision attaquée, que la faute grave exclusive de l'indemnité de licenciement n'est pas différente de celle privative

de l'article 1993 du code civil, à M.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SCI BRU-YAN à payer à la société [Adresse 9] aux entiers dépens, Au soutien de ses prétentions Au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, elle

Cette demande n’est pas reprise au dispositif de ses écritures qui seul lie le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile.

civil, Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour du contrat, Vu l’article 1235-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION   A titre préliminaire, il est rappelé que : – d’une part, en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au bail signé le 10 juin 2014, et les articles 1103 et 1104 du même code, applicables

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

768 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

700 du Code de procédure civile, - condamner toute partie succombante aux dépens qui seront recouvrés selon les formes prescrites par l’article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, la juridiction ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement