Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

1641 du code civil.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement du pourvoi Pourvoi n° : D 25-14.616 Demandeur : la société But international Défendeur : Mme [N] et autre Requête n° : 857

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Le jugement de l'affaire a été renvoyé en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu 1°), sous le numéro 170 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 15 septembre 1995, présentés pour l'Association

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

852 du code civil ; que, toutefois, outre que M.

700 du code de procédure civile ; -débouté Monsieur [U] [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Monsieur [U] [M] aux entiers dépens ; -rappelé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen

450 du Code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M.

1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt énonce que la photocopie du registre des recommandés de l'huissier de justice prouve seulement qu'il a adressé une lettre recommandée à Aizawa X... et rien

700 du Code de Procédure civile.

ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre