LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue

MOTIFS : L'intimé qui n'a pas constitué avocat, est réputé adopter les motifs du jugement par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

H... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 954 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Olivier et Dimitri Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

des Loups de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

code civil ; - a condamné M.

elle l'a fait en se fondant expressément sur les écritures de première instance de ladite intimée ; qu'elle a ce faisant violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'offre transactionnelle

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la saisine de la cour d'appel : Selon l'article 954 du code de procédure civile en sa version applicable au litige, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions

- l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code

[B] [F] demandant à la cour de : Vu l'article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du CPC, Vu les articles 400 et suivants du CPC, HOMOLOGUER le protocole d'accord

A... avait sollicité la confirmation du jugement qui les avait condamnées sur le fondement délictuel, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2) – ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT

[H] demandant à la Cour de : Vu le Protocole d'accord transactionnel du 8 décembre 2023 Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu l'article 2052 du Code civil, HOMOLOGUER le protocole