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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En cas de constat d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie ainsi d'un droit au reclassement affirmé dans son principe par l'article L.1226-10 du code du travail en ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10038
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte
Source officielle19e chambre
60225d831301761e61f2fa90
3 février 2021
3 février 2021
; que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leurs sont par conséquent applicables ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02308
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L.1226-2 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f3
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte de l'article L. 1226-10 du Code du Travail qu'en présence d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel
Source officielleChambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f1
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte de l'article L. 1226-10 du Code du Travail qu'en présence d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel
Source officielleChambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
-2 du code du travail L'article R.4624-10 du code du travail, dans sa version en vigueur lors de l'embauche de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4c2
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e21
13 novembre 2015
13 novembre 2015
En application de l'article L.1226-10, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ef
27 août 2020
27 août 2020
L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige que l'employeur est tenu, après l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail à l'issue de la visite de reprise, de proposer au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033077862ecc379d9a7c552
13 octobre 2017
13 octobre 2017
L 1226-15 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, * 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de
Source officielle15e chambre
6034dcaa7dee0d07687369a8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L.1226-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e58
2 février 2016
2 février 2016
; - l'emploi proposé n'était pas comparable à celui précédemment occupé par lui comme l'impose l'article L 1226-10 dernier alinéa du code du travail ; - l'employeur aurait dû poursuivre ses recherches
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401564_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f4fe
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, elle n'ouvre pas droit à congés payés en sorte que la demande du salarié à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00911
6 mai 2014
6 mai 2014
L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement est
Source officielle9e Chambre A
6036cbc0bc6c196a3516f8da
4 septembre 2015
4 septembre 2015
- sur le bien fondé du licenciement : Les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, visant à l'annulation du jugement attaqué ; - c'est à tort que les premiers juges, compte tenu des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9398d
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L'article L. 1226-10 du code du travail précise qu'en cas de déclaration d'inaptitude du salarié par la médecine du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162cc2ffea1086acdbe41ac
13 novembre 2012
13 novembre 2012
SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à
Source officiellePage 51 sur 1287