L.143-1 et L.143-4 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L. 442-6 du même code ; 2 / que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et, notamment

10 du code civil, ensemble les articles 138, 141 et 142 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

92, 93 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux cotés D.139, D.141, D.143, D.143 bis, D.144, D.145, D.146, D.147 et D.148 relatifs

L. 341-4, ancien, du code de la consommation.

144, 145, 593 du Code de procédure pénale, " défaut de motif, défaut de réponse, contradiction, manque de bases légales " ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté directe l'arrêt attaqué

juridiction dont les règles de composition et de fonctionnement relèvent de dispositions particulières énoncées aux articles L.143-2 et R.143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en

articles L. 289 et R.142 du code électoral.

144 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant à reproduire les termes généraux de ce texte sans se référer aux éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale

148-4 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu personnellement devant le chambre d'accusation malgré la demande qu'il aurait faite à cet égard ; Attendu qu'il ne résulte

148-4 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu personnellement devant le chambre d'accusation malgré la demande qu'il aurait faite à cet égard ; Attendu qu'il ne résulte

Elle conclut donc que cette partie de la requête devrait être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 12.

Par un courrier enregistré le 14 février 2025, le maire de Vignoux-sur-Barangeon demande que les opérations d'expertise ordonnées soient étendues aux parcelles cadastrées section AV n°s 143, 144, 148,

[FK] [S], né le 25 août 1954 à [Localité 141], de nationalité française, demeurant à [Adresse 142] ; M.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144 et 145-1

méconnaître le principe de la durée raisonnable posé tant par l'article 144-1 du Code de procédure pénale que par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, maintenir au-delà d'un

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.