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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge d'un accident du travail Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 février 2023, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le différend portant sur l’origine professionnelle

violation des articles 592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la

violation des articles 592, 593, 144, 145, 148 du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le différend portant sur l’origine professionnelle

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le différend portant sur l’origine professionnelle

à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles

Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou

de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Les litiges relatifs à la tarification figurent au 7° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.