Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour

refus de séjour : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L’article R. 313-2 du même code dispose : « Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut

Selon l'article L. 313-2 de ce code, dans sa version alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent

006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code

. 311-1, R. 312-2 et L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de ce que, d’une part, la demanderesse n’a justifié ni de couverture médicale, ni de ressources pour couvrir

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste

de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ; que l'article L 313-2 du même code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R 313-2 du même code dispose que : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France

D'autre part, aux termes de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dont les dispositions

L. 313-22, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi du 25 janvier 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : " La création, la transformation