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21 392 résultats pour « article L 527-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a1cdc6046d47752bb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de l'article 523 du code de procédure civile que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527630_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037440594

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en matière de référé en vertu de l'article R. 522-11 du même code : " Les ordonnances mentionnent

Source officielle
CA

3ème chambre A

69cf5d0fcdc6046d47f39001

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311642_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01230_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; toutefois, aux termes de l'article L. 522-3 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403367_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. VHPc/S.C

6597aa3eade3490008c31205

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Elles déduisent en outre de la lecture combinée des articles 2224 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au moment où le

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600323_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0090cdc6046d4757bacb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Et Mme [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance (y compris le coût des quatre constats de commissaire de justice

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CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conclusions responsives soutenues à l'audience, les sociétés Tommasini Construction et SMA, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, demandent au premier président de': - débouter

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af68a7b6c6260008b530ce

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2022, la société Fed demande, au visa des articles 1103 et 1383-2 du code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : - confirmer

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CA

3ème chambre A

67f603fbebd7282443856798

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 13 décembre 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510169_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions de France travail des 3 et 23 septembre 2025 lui

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e886

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ses dernières conclusions d'incident du 8 novembre 2023, la SAS BIOLINK SYSTEM sollicite : Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile - ORDONNER

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401300_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742987

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405998_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303315_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

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