1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

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Gérard Y... et les MUTUELLES du MANS la somme de 1 500 € (mille cinq cents Euro) chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires

Attendu que la salariée demande la requalification pour non-respect des dispositions de l'article L 1242-1 et suivants du code du travail.

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L 622-21 du code de commerce.

L 622-21 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce code, que : 'Pour débouter la société Seafrigo de toutes ses demandes, l'arrêt constate

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Laumari à verser à la société Beceb une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.'

 794, 93 € HT acquittée par elle et la somme de 7 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code civil, 699, 700, 840 à 844 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, ceci à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux consentis à ses torts exclusifs