1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

L.1411-1 du code du travail.

L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L. 1221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence

salarié, soit au mois de juin 2002 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu,

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail et 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il concerne des fonctions de qualification différente ; Et

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

», quand ces éléments de subordination juridique caractérisent l'existence d'un contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil (anciennement

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans

sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de requalifier

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi par voie de pure affirmation et sans expliquer précisément en quoi, en l'espèce, ladite clause n'empêchait

L. 1221-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1176 et 1178 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute condition

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que Mme X..., qui s'était bornée