L. 1232-1 du code du travail.

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail, * 429,62 euros net à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, * 3.500 euros net (3 mois

Par lettre du 12 octobre 2016, la société a notifié sa mise à la retraite, au visa de l'article L. 1237-5 du code du travail, à la salariée qui avait atteint l'âge de 70 ans le 5 juin 2016.

- Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a proposé à Frédéric X... la convention de reclassement personnalisé prévue par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail et celui

L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ; 2.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

L. 1233-58, L. 1235-3, L. 1235-10 et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des

1235-65 à L. 1235-68 et L. 1235-16 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention UNEDIC du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, L. 1232-1 du Code du travail ; 4.