R. 131-11-5 du code de l’éducation.

au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - subsidiairement, elle a été prise irrégulièrement, dès lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission, telle

au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - subsidiairement, elle a été prise irrégulièrement, dès lors qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission, telle

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal,

En l'espèce, la décision du 29 août 2022 mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et relève que les éléments

L.131-5 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande ; 3°) condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble l'article 112-1, alinéa 3, du même Code ;

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie

131-27 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; que, dans ce dernier cas,

l’article R. 131-11-2 du code de l’éducation ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et d’une erreur d’appréciation.

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision de mise en demeure du 11 septembre 2025 : Aux termes de l’article L. 131-5-1 du code de l’éducation : « I.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 131-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant