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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030137839
23 janvier 2015
23 janvier 2015
d'argent établi par l'article 50 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos prévue par l'article L. 136-7-1 du code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-168338
11 octobre 2016
11 octobre 2016
135 § 1, 311 § 1, 312 § 1, 314 § 2 du code pénal.
Source officiellecr
613725dbcd580146774210cb
16 octobre 2002
16 octobre 2002
122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b3681b8c0355000835f4db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officiellesoc
613724accd580146774176f8
24 octobre 2006
24 octobre 2006
X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b5fbb0cef7f7427933c
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L.136-1-1 dudit code prévoit notamment que la contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont
Source officielleCtx protection sociale
6792bc20304ff28fe37e77ca
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé du redressement pour les indemnités de grand déplacement En vertu de l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale, la contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201968_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 portant application de ces dispositions : " Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200315
19 février 2009
19 février 2009
L. 136-1, L. 136-2 I et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations complémentaires de prévoyance servies aux salariés en exécution
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux périodes en litige : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Enfin il souligne que l'article 136-1 du code de la consommation est applicable à un syndicat de copropriétaires et qu' à aucun moment la société Otis n'a informé le syndicat conformément à cet article
Source officielleChambre sociale TASS
69725e2ccdc6046d475083e1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
: [11] Contentieux [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [O] [M], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0630DEC002394394
30 juin 1995
30 juin 1995
136-1 du Code électoral.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200608
17 mars 2011
17 mars 2011
, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136, X 10-16. 137, Y 10-16. 138, Z 10-16. 139, A 10-16. 140, B 10-16. 141, C 10-16. 142, D 10-16. 143, E 10-16. 144, F 10
Source officiellecr
61372618cd58014677422eb1
26 mars 2003
26 mars 2003
136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " III.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : () 5° a
Source officielle1ère chambre
69e8ac95cdc6046d471fb361
16 juillet 2025
16 juillet 2025
, * Juger que seules les factures portant les numéros 115/126/130/131/135/136 et 137 pour un montant de 22 600 € sont dues à [Localité 1] ; * Juger que les factures portant les numéros 112/114/121/122
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2fd
5 septembre 2023
5 septembre 2023
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame BARBIER (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e3bcdc6046d477c8cf2
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie
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