L. 151-13 du code de l'urbanisme.

soutien nécessaire et qui en constituent le fondement même, des articles L. 25, L. 88, L. 113, L. 114 et L. 116 du Code électoral, 2, 85, 173 et 174, 206, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents

[G] à verser à monsieur [I] [K] et madame [D] [Z] épouse [K] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

L. 152-3 et L. 152-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, L. 151-12, L. 151-13, R. 151-22, R. 151-23, R. 151-24 et R. 151-25 du code de l'urbanisme ainsi

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

En outre, aux termes de l’article R. 153-21 du même code : « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

2 et 15 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires 157, 162, 591 et 593 du code de procédure pénale

141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est

Après avoir délivré à l'intéressée un reçu de dépôt provisoire, le préfet de la Guadeloupe a, en application de l'article L. 159 du code électoral, déféré cette candidature devant le tribunal. 2.

impôts ; 2 / que si l'article 9-I de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a modifié la rédaction de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour ajouter

Y... irrecevable à agir en annulation des décisions ayant ordonné la vente puis l'adjudication de son logement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 156 de la même loi et l'article 1er du

En vertu des dispositions de l'article 1521 du même code : " () 4.

141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est

d'usage de faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal nouveau ainsi que des articles 575,6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que