l'article R. 412-18 de ce code : " Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : () 4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement

Le fond L'article L. 412-1 du code rural ouvre aux locataires de biens ruraux, en cas d'aliénation à titre onéreux de ce bien par son propriétaire, un droit de préemption.

L 411-31 et 411-53 du code rural - prononcer la résiliation du bail consenti à M.

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

L.214-23 du Code Rural ; que cet article dispose que dans le cadre des contrôles qu'il vise, les fonctionnaires et agents habilités dressent procès-verbal lorsqu'ils constatent des mauvais traitements

[V] [C] [Y] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval afin de solliciter, sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation des baux et l'expulsion

Pour cet appelant l' échange de cette parcelle avec celle de Monsieur B... ne lui a jamais été notifiée et par application des dispositions des articles L. 411- 39 et L. 411- 35 du Code Rural il y a lieu

L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l’article L. 412-12.

71 et R. 411-15 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé que l'expert avait utilisé la méthode des bilans et conclu à une valeur moyenne de reliquats de fumures et arrière-fumures

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

L. 143-8 et L. 412-8 à L. 412-11 du Code rural, et R. 143-4 et R. 143-6 de ce Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, au vu d'une prétendue télécopie émanant de

Y... était valable, la cour d'appel a violé l'article 6 du contrat de bail rural, l'article 134 du code civil ainsi que l'article L. 331-6 du code rural ; 3° / que la lettre de la direction de l'agriculture

L 411-54 1er alinéa du code rural.

X... sans effectuer la visite de tous les lieux mentionnés dans cette réclamation ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural

Philippe Y... et Charles Y..., se présentant comme preneurs, ont avisé le GFA du Corroy, au visa de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, que les parcelles données à bail seraient

' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution

L. 411-14 du code rural ; qu'à l'appui de sa thèse, M.