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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2500416_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

implicite de rejet » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2407244_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2609332_20260514

Administratif

14 mai 2026

14 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609504_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605036_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608161_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504397_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

C, à l'encontre de laquelle le délai de quatre mois prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas expiré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408662_20241111

Administratif

11 novembre 2024

11 novembre 2024

A l'issue du délai de 4 mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle a estimé être en présence d'une décision implicite de rejet de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505002_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603101_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Outre qu’une décision implicite de rejet ne naît qu’à l’issue d’un délai de quatre mois selon l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51850

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

pour les autres oeuvres gérées par le comité, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202155_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code précité : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510903_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505837_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.En l'espèce, il résulte de l'instruction que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601640_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502915_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503589_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511827_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513652_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510514_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle

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