L'article L.631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

Elle précise que le rôle qui est dévolu au liquidateur par les dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce ne l'autorisent pas davantage à solliciter une telle injonction, l'article L. 631-8

Sur la demande d'annulation de paiements effectués en période suspecte Selon l'article L. 632-2 alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14,

[U] [O] [T], lui reprochant les fautes de gestion fondées sur les articles L. 653-5 6°, L. 653-5 5°, L. 653-4 et L. 653-8 3° du code de commerce.

Il fait valoir que le tribunal de commerce ne pouvait remonter la date de cessation au 1er juin 2019 comme il l'a fait, en prenant en considération des dettes d'URSSAF qui n'étaient alors pas exigibles

1, L631-1 et L631-8 du code de commerce, 1315 du code civil et Condamne aux dépens de l'instance d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

L 631-8 du code de commerce.

à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants, L.631-8 et L.611-8 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu le 9 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon, en

L 631-8 du code de commerce devant être infirmée et fixée à la date d'ouverture du redressement.

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

Le débiteur a donc intérêt à faire valoir sa position sur ce point et l'article L 631- 8 du code de commerce prévoit d'ailleurs que 'Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité

R. 653-1 alinéa 2 du code de commerce en vertu duquel « pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application

[G], gérant de la société Mathec au 21 janvier 2013, n'avait été ni appelé ni entendu par le tribunal de commerce de Montpellier, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 3°)

L. 631-8 du code de commerce.

de commerce, et à en communiquer le nom sans délai au greffier de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Décret, ' Vu les articles L. 631-20-1 et R. 631-35 du Code de

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

' Cependant, si conformément à l'article L.631-8 du code de commerce, la date de la cessation des paiements a été fixée au 25 mars 2022 - alors que la procédure de liquidation judiciaire n'a été ouverte

Sur les mérites de l'appel ' En application de l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements 'consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible