AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01153
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, 624, 625 et 626 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que dans ses écritures d'appel, la société ETAI demandait qu'il soit
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Juge de l'exécution
6a0f4ae0cdc6046d477b206b
21 mai 2026
21 mai 2026
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
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