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195 492 résultats pour « article L.131-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01153

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, 624, 625 et 626 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que dans ses écritures d'appel, la société ETAI demandait qu'il soit

Source officielle

Page 51 sur 9775

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TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae0cdc6046d477b206b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDEc/URSSAF AQUITAINE

5fdc5cbf855c4280ad203da7

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur le redressement lié au titres-restaurant En application de l'article L 131-4 du code de la sécurité sociale, la part contributive de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant est exonérée

Source officielle
CA

JEX

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007614_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110569

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163964d5fe465b53b77f547

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

[C] stipulent la même assiette de calcul pour les redevances d'auteur ; qu'ils font valoir qu'une telle assiette est contraire aux prescriptions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d2e74459e0c7ed0aca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MLZS S.C.I. MPMc/E.A

62833c285a52a8057d991851

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

M. au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner la société civile immobilière M. P.

Source officielle
CA

JEX

6537610d974d2583184551a4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

février 2015.L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d' exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de3164c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en résulte que seul le juge de l'exécution, tout comme la cour peut conformément aux dispositions de l'article 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, statuer sur la présente demande de liquidation

Source officielle
TJ

JEX cab 3

697c0a6acdc6046d472fcabb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035ada845d65c119f425207

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

[E] la somme de 750 euros et à Maître [Z] [K] la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd32dbd20aa057d9f384f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître

Source officielle
TJ

JEX

66964136f5112d8edd057d33

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202213_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

s'agissant de l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre du PLU de Sevrier : - l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme a été méconnu car les dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005824_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code général de la fonction publique, qui a repris en substance les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 abrogée depuis

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008414_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - le rapport de présentation est entaché d'insuffisance, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le maintien en zone UX de la parcelle

Source officielle