et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec

L. 922-2 du même code.

, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de proportionnalité garanti par l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

L. 376-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de : * fixer à la somme de 9.439,72 euros le poste "dépenses de santé actuelles" du préjudice

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent

méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

maladie d'Angers la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 4, 427, 470-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

car il est en France de manière continue depuis 2020, qu'il y exerce une activité professionnelle et est affilié à la sécurité sociale ; - méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du

du travail, après avoir rappelé dans l'article L. 2511-1 le principe de la liberté du droit de grève, les articles L. 2512-1 et suivants du Code du travail contiennent les dispositions particulières régissant

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il justifie de sa présence régulière et ininterrompue

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

A B répondait aux exigences du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits