Il a sollicité le 3 juin 2021 un titre de séjour mention " salarié " auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée

Appelant Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation

Il a sollicité, le 16 avril 2022, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou

L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 1232-2 du code du travail ; - elle n'a pas bénéficié d'un préavis de deux mois, en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 5.

Aux termes de l'articles L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 (…). » Aux termes de l’article R. 421-9 de ce code, « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance

L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L.422-10 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte

En l'espèce, la décision consulaire vise l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise être fondée sur les motifs tirés de ce que Mme B ne justifie pas

sur le fondement de l'article L. 426-11 ; () ".

Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, la décision fixant le pays de destination comporte le visa des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 3 de la convention européenne

: / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". 4.

SUR QUOI : Sur la garantie d'Axa : L'article L 421-1 du code des assurances dispose que le Fonds de Garantie des Assurances indemnise les victimes des dommages nés d'un accident dans lequel est impliqué