Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

de conjoint d'une Française lui donne vocation à se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

A C B soutient que la décision refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour : - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code, ainsi que les stipulations de l'article

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas examiné de plein droit la situation de la requérante au regard des dispositions de l'article L. 423-

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en tant que conjoint de français sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de

du droit d'asile dont le préfet a fait application, notamment ses articles L. 423-1 et L. 423-5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.