CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

55 036 résultats pour « article L.475-1 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d4

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

, et le 30/04/1995, et courant 1993-1994 à TIGNES, infraction prévue par l'article 1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

678170756d34da2cbdcd94ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873fe

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

du Travail; Faits prévus par les articles L 152-3-1, L 152-3 alinéa 1, L 125-3 du Code du Travail, article 121-2 du Code Pénal et réprimés par les articles L 152-3-1 , L 152-3 alinéa 1 du Code du Travail

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742737a

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

corporel de Vincent Y..., qui devront être soumises au juge du premier degré, qui a ordonné l'expertise médicale de la victime ; que l'équité commande d'allouer à Vincent Y..., par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d1

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ec4

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits poursuivis

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227d8

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

a déclaré Paul X... complice du délit de diffamation publique envers la communauté des chrétiens en raison de leur appartenance à cette religion, l'a condamné à payer à X... la somme de 1 franc à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617a

Appel

7 juin 2002

7 juin 2002

X... à lui payer la somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts et celle de 6000 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c9

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

les sommes de 3 000 euros en réparation de son préjudice collectif, 1 000 euros en réparation de son préjudice associatif, 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5b

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Ils sollicitent l allocation d une somme de 3000 euros en application de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale la condamnation de Richard X... ou tout succombant aux frais de la procédure, dont les

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e5f

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

314-1 du Code pénal, 6, 7, 8, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc6

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

II demande en outre la condamnation des prévenus et du civilement responsable à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304736_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

475-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420272

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301838_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En troisième lieu, la société requérante, qui avait sollicité, dans le cadre de la procédure pénale, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580a

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Z... les sommes de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts et de 1.500 francs en application de l'article 475-1 du code de Procédure pénale ; - à la SA FOOTBALL CLUB NANTES ATLANTIQUE les sommes de 5.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c58a

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

475-1 du code de procédure pénale ; Qu'étant mineur au moment de son incarcération, ses parents, Monsieur et Madame Miloud X... demandent une indemnité globale de 5.364 € (1.794 € au titre des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a385

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

222-13 AL 2, AL 1 du code pénal et réprimés par les articles 222-13 AL 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL 1 du code pénal, 132-8 à 132-16 du code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42e

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Page 51 sur 2752

← PrécédentSuivant →