la cour d'appel du 11 décembre 2006, statuant au fond, doit être déclaré irrecevable ; Qu'en effet, les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584

est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'une telle urgence est établie lorsque l'exécution

A... demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 12 février 2026 du directeur de l’agence

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 (..)'.

B F et Mme E A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du communiqué de presse

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

était contestée par le prévenu, est inopérant, dès lors que, si elle avait annulé la décision, elle aurait évoqué et statué sur le fond en application de l'article 520 du Code de procédure pénale ;

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Vendée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de Mont-de-Marsan le 24 janvier 2025, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile d'ordonner la consignation

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » .Toutefois, aux termes de l’article L. 522-3 du même code

Vu : - l'ordonnance n° 2502727 du 4 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête

R. 752-19 du code du commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu-Vendée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, représenté par Me Ferchichi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

A B, représenté par Me Bourget, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension