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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b501a2cdc6046d479ee1c3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5182fcdc6046d47a069a0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3975dcdc6046d47206227

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/07/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3b4cdcdc6046d47229265

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3994ecdc6046d47188978

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

(SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24694cdc6046d47ffff1c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 31/03/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f2690ccdc6046d47028e8c

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 27/12/2024 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f26b85cdc6046d4702c34f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/04/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f35ba9cdc6046d4716e9d8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/07/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f36421cdc6046d4717cd59

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 1 er Avril 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f369d9cdc6046d47185e70

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 16/04/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3b2d2cdc6046d472268d5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 19 août 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3b48fcdc6046d472288ca

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3ed87cdc6046d472717de

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 26/12/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a184e88cdc6046d473d9fd5

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 26/05/2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3b4b0cdc6046d47228b0b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3dfcdc6046d4723b50b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a850cdc6046d47d57fa3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire en date du 20.04.2026 ; Attendu qu'il ressort de ce rapport que : * l'activité a été maintenue depuis l'ouverture de la procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a872cdc6046d47d583e9

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.631-15 du code de commerce ; Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire en date du 21.04.2026 que depuis l'ouverture de la procédure, Monsieur [D] [S] et ses équipes mettent tout en œuvre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d77698cdc6046d47a0930d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

ET GESTION SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant

Source officielle

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