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1 627 résultats pour « article L1125-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Z..., es qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

/ 1 / 90, l'a promu chef de rayon le 8 / 2 / 92.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

65c1302cd4f3671a27f6b876

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

civile de la personne responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9f2cc1014cf3389acfde1

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le fond de la contestation En application de l'article L112-3 du code des procédures civiles d'exécution, Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0da3c25a97f0381f4e6e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

APPELANTE SAS APF AROMES ET PARFUMS, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Olivier BONIJOLY, avocat au barreau de MONTPELLIER ([Adresse 1]) INTIMEE Madame [Z] [Q], demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6707703881e733ee26983013

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'un harcèlement moral En conséquence, CONDAMNER, sur le fondement de l'article L1152-1 du Code du travail, la société à payer à Monsieur [L], à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f168b3f1e77535a6f42

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

location lors de sa signature, et que l'article L125-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, précise qu'en cas de non-respect par les bailleurs de leur

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L711-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre. 2019, applicable à la date du dépôt, « le caractère distinctif d'un signe de nature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c09960

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le harcèlement moral et les manquements de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa35

Appel

28 août 2012

28 août 2012

ARRÊT : du 28 Août 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f57479ff

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Cette mention, impliquant qu'aucun reclassement n'est envisageable et ce conformément à l'article L.1226-2-1 du Code du travail, nous exonère d'avoir à effectuer une recherche de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb20e09beb8bb5a443b9fb

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Elle a été successivement, à compter du 2 février 2015, en arrêt maladie puis en congé maternité pathologique jusqu'au 9 février 2016.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdacac2a53fd05cff9c75ad

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

prévoyant en son article 4.4.2 que la durée de travail à temps plein pour un enseignement supérieur est de 1534 heures.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a67ffc2c8318edff8b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la demande de nullité du licenciement En vertu de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ba9d5adc26061e189

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592c5698533a77d5959450

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be43a5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Source officielle