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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b489e4ea48318f5afa1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE, En cas de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [B] [F], LIMITER la somme indemnitaire due sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
19 mai 2022
[W] de toute demande de dommages et intérêts qui excèderait le strict seuil de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecd
3 février 2015
3 février 2015
A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à lui payer 177 600 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et, subsidiairement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069e
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL L’ART DE LA CONSTRUCTION sollicite, au visa des articles 504 et 1411 du code de procédure civile, R221-16 et R221-50 du Code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bb1
29 octobre 2014
29 octobre 2014
¿ au titre de l'article 70 du code de commerce local et de 100 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Source officielleChambre 4-1
63d4cc8792a57405de33159c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielle1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1
25 avril 2023
25 avril 2023
[L] fait valoir principalement, sur le fondement des articles R114-1, L114-1, L127-1 et suivants du code des assurances, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que si [X] [T] est bien né le 27 janvier 2013
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute
Source officielle7ème chambre 1ère section
6616d91063271232b2e4c2c2
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle exerce en outre à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs garantissant la responsabilité de la société MAD, l’action directe prévue par l'article L124-3 alinéa
Source officielle3ème chambre
686df87fbdbdd86396f3901f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Y] à la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2dec
14 octobre 2020
14 octobre 2020
l'article 961.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032df8c69048d53beb67d21
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Sur le remboursement des sommes dues à Pôle Emploi Le licenciement étant indemnisé en application de l'article L1235-3du code du travail ,il convient d'ordonner d'office, sur le fondement des dispositions
Source officielle9e Chambre C
60331446a4ea76862cfce048
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Reçoive l'appel incident de la concluante comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Vu les dispositions de l'article L1232-6 et suivants du Code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63b6c7633dcd15b3b28
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[J] demande à la cour d'effectuer un contrôle in concreto et d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail au motif que celui-ci ne lui assurerait pas une réparation adéquate de son préjudice
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63c6c7633dcd15b3b2c
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[N] [F] [J] demande à la cour d'effectuer un contrôle in concreto et d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail au motif que celui-ci ne lui assurerait pas une réparation adéquate de son
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ca
3 mars 2000
3 mars 2000
Elles ont demandé au tribunal de débouter les époux X... de leurs demandes, aux motifs qu'aux termes de l'article 4 de la note d'information, toute reprise d'activité d'une durée inférieure à six mois
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f894
12 juin 2012
12 juin 2012
La procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, Jacques X... estime que l'indemnité prévue par l'article L 1232-2 du code du travail doit lui être versée intégralement soit 1 307. 50 €.
Source officielleSociale D salle 1
69fc26e7cdc6046d47e2448e
30 avril 2026
30 avril 2026
-Condamner Madame [K] aux entiers frais et dépens, SUR CE, LA COUR, Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail que « constitue
Source officiellePage 51 sur 146