CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 642 résultats pour « article L1231-4 code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.

Source officielle

Page 51 sur 333

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Après réflexion et respect des délais fixés par le code du travail je considère que par votre comportement et le refus d'appliquer l'article 4 de votre contrat de travail vous avez rompu unilatéralement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627eab38d18b7ebf63d332

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Il résulte de l'application de l'article L 1411-4 du code du travail que le conseil des Prud'Hommes est compétent pour statuer sur l'existence d' un contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f684383a880008fd086f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L1235-3 du code du travail : 54.142 euros condamner la SARL AMB à lui verser une indemnité de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la société avait produit l'attestation de Mme H..., épouse L... qui confirmait avoir été témoin de l'inversion entre deux travaux mentionnée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163462

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503fa

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'article R4624-31 du code du travail prévoit, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que 'le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint différentes propositions de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00376

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L1233-67, ensemble les articles L1233-2 et 3 du code du travail, que le dispositif dit convention de reclassement personnalisée s'inscrit dans une procédure de licenciement économique et qu'un salarié

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7766

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d 'indemnité de requalification du contrat de travail Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

601365c28e4ffeb3a5452b81

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, L1235-5 du code du travail, débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10804

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L.1233-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592def4f06387a26ce772a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e1b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur les demandes en liquidation et en suppression de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a4c549ea05a7cd2cb6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928e9c02507c9078dc05

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

prévue par l'article L 8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f135

Appel

28 février 2012

28 février 2012

par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et

Source officielle