AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
13 mai 2020
[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.
Source officiellePage 51 sur 333
Chambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
29 mars 2010
Après réflexion et respect des délais fixés par le code du travail je considère que par votre comportement et le refus d'appliquer l'article 4 de votre contrat de travail vous avez rompu unilatéralement
Source officielle