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3 504 résultats pour « article L1311-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8c593736057d78aa03

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[T] de sa demande d'annulation des 3 avertissements, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance d'appel et de frais et dépens, et de sa demande au titre des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503194_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be5965cdc6046d476c3af8

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0d72b5e5e648cbf8d1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L111-1 du code de la consommation, en sa rédaction en vigueur lors de la signature du bon de commande litigieux, le 24 mars 2022, impose au professionnel, lors de la conclusion d'un contrat de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f10da7cb996dc95c45

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdddc9ddd5aaa803b1ef015

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Saisi par Monsieur et Madame X... d'une demande de liquidation d'astreinte, de fixation d'une astreinte définitive et d'une demande de dommages et intérêts en application de l'article L.121-3 du code des

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29e8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible notamment les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b546a3c9018405dfcaac75

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

2018 et précise que l'arrêt du 25 février 2014 est un titre exécutoire soumis quant à lui à la prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231436

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

mentionnant : a) l’objet de la commission ; b) les commentaires préalables ; c) les dates et objets de la réunion ; d) les thèmes, actions et suivis ; 2) la liste des entretiens avec les services médicaux ; 3)

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99998dee2c23d20f9f63

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire était mise en délibéré au 3 juillet 2024.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Source officielle
CA

1ère Chambre

635a21dcc549ea05a7cd2d74

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Suivant les dispositions de l'article L131-4 code des procédures civiles d'exécution, 'le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6800035a02ef4af38960ec96

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10994bf9fd47c90a13d12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db4

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

Il résulte des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale

Source officielle
CA

3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il soutient que': - l'article L 4622-6 vise un calcul du coût de l'adhésion au nombre de salariés'; cet article ne renvoie pas aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 définissant l' effectif

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0ceb5d421e6c59b5e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle