AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa03
6 mai 2022
6 mai 2022
[T] de sa demande d'annulation des 3 avertissements, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance d'appel et de frais et dépens, et de sa demande au titre des
Source officiellePage 51 sur 176
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503194_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle