10 et 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par décret n°2001'212 du 8 mars 2001) ; - condamner l'Urssaf agence SSI à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du contrat d'assurance : Selon l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaire de nullité, et sous réserve des dispositions de

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Faits et demandes des parties Mme X... a été engagée le 1er septembre 1993 en qualité de directrice artistique internationale et elle a été licenciée le 17 septembre 2003 pour motif économique dans

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement

L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .

C., L113-8 et L. 114-1 du Code des Assurances Débouter les intimées de leurs demandes visant à faire juger la nullité du contrat, la prescription de l'action et l'irrecevabilité des présentes demandes

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

En application de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

S'agissant du contrat Cachemire n° [Numéro identifiant 8], la SA [16] justifie que le numéro de souscription correspondant est le [Numéro identifiant 18].

1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

Cet arrêt a été signifié le 8 avril 2010.

[L] [C] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1309 du code civil et L312-12, L1313-16, L 1313-1 du code de la consommation, de : A titre principal : -juger que la société CREDIT LOGEMENT

dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme

de soins au sens de l'article L133-4, révélée par le contrôle médical de son activité, contrôle portant au surplus sur une période de 24 mois commençant le 1er mars 2013 ; - En conséquence, infirmer

Il fait également valoir que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L113-1 du Code du travail selon lesquelles les relations de travail doivent être empreintes de respect et exemptes

Et statuant à nouveau, Juger que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L113-1 du code des assurances en ce qu'elle est claire et ne laisse pas de place à l'incertitude

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code.