4 de l'accord de la branche SYNTEC du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et que selon l'article 4.4 de cet accord, le personnel concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins

de l'article 1240 du Code Civil.

L1132-1 et L1134-1 du code du travail) - que l'article 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination en raison, notamment, de l'activité syndicale, - qu'il est interdit à l'employeur de prendre

du Code du travail - 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En outre, Mme X... ne précise pas à quel type de discrimination se serait adonné l'employeur, alors même que les contours de la discrimination sont précisés par l'article L1132-1 du code du travail.

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

[W] à l'entretien préalable avait eu lieu après la saisine de l'autorité administrative alors que l'article L1232-2 du code du travail' énonce que «'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le

comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3123-14 à L3123-17 du code du travail.

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

a été repris en application de l'article L122-12 devenu 1224-1du code du travail par les sociétés UIE, puis CAMOM (reprise sous la même dénomination par le groupe BOUYGUES en 1984) et enfin en octobre

Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [

de poste en référence à l'article L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.

licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que de plus, la modification des horaires de travail ne peut pas être

L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.

En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles

O. ; Or, il résulte des dispositions de l'article L1231-4 du code du travail (ancien article L122-14-7), que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles

Le salarié s'est vu notifier par courrier en date du 10 janvier 2002 le transfert de son contrat de travail, ledit courrier précisant que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-8 du code

En outre, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments