AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b1
3 avril 2025
3 avril 2025
[T], en sa qualité de dirigeant de la société [6] au titre du travail dissimulé ; 8. - que selon cet article, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant
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Trib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
20 avril 2026
-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle
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