1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-10 et L. 3122-1 du Code du travail ; 2.

L324-10 du code du travail devenu l'article L8221-5, En conséquence, la condamner à payer à titre indemnitaire à chacun des consorts [W] la somme de 14.628,23€ avec intérêts au taux légal à compter

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

En l'espèce, il résulte des bulletins de paie délivrés par la Société INTERGARDE que cet employeur majorait les heures supplémentaires de 25% et 50% conformément aux dispositions légales de l'article L3121

Indemnité pour retard de règlement. - Par ailleurs, les articles L312-39 alinéa 2 et D312-16 du Code de la consommation prévoient que l'établissement de crédit peut solliciter le paiement d'une indemnité

L1235 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Ce forfait est régi par les dispositions des articles L3121-43 et suivants du code du travail.

Il se fonde, en premier lieu, sur les dispositions de l'article L3121-24 du Code du travail pour solliciter le paiement dŽune somme de 300.000 euros.

Par déclaration du 11 mars 2022, M. [K] a interjeté appel de cette décision.

La SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BPACA conclut  à : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 515 du Code de Procédure

Sur les mentions de l’encadré du contrat Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable

L'article L3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel, au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème

Même si, comme le rappelle la société Euro Disney Associés, en application de l'article L3121-3, l'employeur a l'obligation d'indemniser le temps d'habillage et déshabillage, celui-ci n'est, sauf exception

de la sécurité sociale et de l'article 1er de la loi 79-597 du 11 juillet 1979, d'un défaut de motivation des décisions de prise en charge, en exposant : > que l'identification de la maladie déclarée

Par conclusions du 19 septembre 2022, elle demande à la cour au visa des articles 1134, 1165 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, 1383 dans sa rédaction actuelle et des articles

Sur le rappel de salaire Suivant avenant du 31 octobre 2012, 'l'artic1e 4 : ' Rémunération' du Contrat est annulé et remplacé par l'article 4 suivant : Le Salarié percevra, payable sur une période

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE dans le cadre du prêt conclu le 11 juillet 2022 Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les