son dossier de PMI avec exactitude ; - la décision méconnait le principe général des droits de la défense ; - la décision méconnait l'article L. 421-3, L421-6 et R.421-6 du code de l'action sociale

En application de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - autorisé, en ce cas, la S.C.I.

Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur et même d'office

L442-6- 5o du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la

La Société Armoricaine de Canalisations soutient : - que la présomption d'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur prévue aux articles L4154-3 du code du travail et L452-1 du code de

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L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, de condamner l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

septembre 2007 et l'avait condamnée à payer à la victime la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L412-3 du Code des procédures d'exécution dispose : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

de cet article. 7.

1 du Protocole n o 1, pris isolément;   - a dit, par quatorze voix contre trois, qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l'article 14 de la Convention   ;

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [G] [U] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Aux termes de l’article L412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale