AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
26 avril 2022
L'article R641'7 du code de commerce rend en effet applicable à la liquidation judiciaire les dispositions de l'article R 621'8 du code de Commerce qui prévoit en son dernier alinéa que le tribunal effectue
Source officiellePage 51 sur 56
1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04e
23 mars 2018
23 mars 2018
[G] la somme de 5 000 euros à titre de dommage et intérêt au titre du préjudice moral, * condamné la société Axa France Iard à payer une somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle