Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401336_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beabf
13 août 2022
13 août 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. » L'article L731 ' 1 du même code mentionne que « L'autorité administrative peut assigner
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d1987
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed78
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c51
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a25
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'aricle L612-3 du dit code précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03181_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca937f394d0f8f665a5
3 mai 2023
3 mai 2023
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed6c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01bf
3 avril 2023
3 avril 2023
des articles L731 '1, L 731 ' 3, L 731 '5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constaté cette obstruction, demander au
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a50c8ab8594705dbfcca5e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article 642 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504950_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
) d’ordonner une expertise médicale avant dire-droit ; 4°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts la somme de 2 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bcffb
25 février 2016
25 février 2016
[G] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67f6040aebd7282443856832
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0c50b6b43000800d7ae
8 janvier 2024
8 janvier 2024
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleETRANGERS
67061e6efde28ee4207114dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la prolongation de la rétention En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104821_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
expert psychiatre qu'il plaira ; de condamner la Ville d'Aix-les-Bains à lui verser la somme de 1 800 euros, sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab49
5 avril 2025
5 avril 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b525
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officiellePage 51 sur 436